Obligation d’une déclaration préalable pour vos travaux de toiture

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Avant d’engager un artisan pour des travaux de toiture, il est nécessaire d’entreprendre certaines démarches en fonction de la nature de votre projet. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux autorités compétentes dans votre commune ou consulter les règles d’urbanisme. Selon qu’il s’agisse d’un chantier de rénovation ou d’une nouvelle construction, les demandes d’autorisation ne sont pas les mêmes. Dans certains cas, une simple déclaration de travaux de toiture est suffisante.

Cadre d’application d’une déclaration de travaux de toiture

Dans la pratique, une déclaration préalable (DP) est une procédure simplifiée par rapport à une demande de permis de construire. Elle est exigible pour tout chantier dispensé de cette autorisation. C’est ainsi le cas, pour tout projet impliquant la mise en place d’une nouvelle structure. Elle concerne également les projets d’extension d’une édification déjà existante ou les interventions en vue du changement de destination d’un local.

Donc une déclaration préalable suffit si la réfection de votre charpente n’induit pas une nouvelle utilisation de votre construction. La DP vous donne l’autorisation d’effectuer des travaux de toiture, si vous ne faites que quelques interventions sans apporter de modifications notoires à l’apparence de votre architecture. Ces changements d’aspects peuvent être la création d’une nouvelle ouverture ou le changement de style de vos volets. C’est également le cas, des remplacements de portes ou fenêtres si d’autres matériaux sont utilisés. C’est valable aussi si vous décidez de remplacer l’intégralité de votre couverture, même si vous conservez le même aspect et utilisez des matières identiques.

Les autres cas de figure à prendre en considération

En dehors de ce cadre d’application des règles nationales sont également à prendre en compte. Par exemple si vous réalisez des travaux de toiture à proximité d’un site historique qui requièrent l’obtention d’une autorisation vous devrez également obtenir l’aval des architectes des Bâtiments de France.

Dans tous les cas, quel que soit votre projet, votre entrepreneur ne pourra démarrer le chantier, tant que toutes les autorisations ne seront pas entre vos mains. Il revient au responsable du Plan d’Urbanisme local d’examiner votre demande. En l’absence de normes spécifiques applicables dans votre région, ce sera le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui sera pris en compte. Vous trouverez tous ces détails, et plus encore, en consultant les différents articles du Code d’Urbanisme (R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 et R. 431-35). Selon ces règlementations, aucune déclaration n’est obligatoire si vous comptez simplement remettre votre toiture en état. Si vos travaux sont plus importants vous devez entamer les formalités et dans un premier temps selon votre cas déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en mairie.

Pour vous aider à vous y retrouver parmi toutes ces formalités, le mieux est de faire appel à un professionnel comme ce couvreur expert situé dans le Calvados. De plus, l’expertise d’un professionnel vous permettra de bénéficier de précieux conseils d’avoir l’assurance que votre chantier sera exécuté dans le respect des normes.

 

Last modified: 23 avril 2020

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